Mes principaux succès au Parlement
Trois grands succès
Révision du code pénal sexuel
Art. 197a – condamnation du revenge porn
Transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel
1. Quiconque transmet à un tiers un contenu non public à caractère sexuel, notamment des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images, objets ou représentations,
sans le consentement de la personne qui y est identifiable, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il a rendu le contenu public.
Motion 21.4382
Une armée qui réduit son impact sur la biodiversité
Le Conseil fédéral, en particulier le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé d’inclure, dans son plan d’action en faveur de la biodiversité actuellement en élaboration, trois objectifs supplémentaires, soit la suppression à court terme des pesticides de synthèse sur toutes les surfaces exploitées par le personnel du DDPS (dans des cas exceptionnels, des exceptions peuvent être prévues), la mise en place et l’entretien de corridors faunistiques/de biodiversité sur les biens-fonds appartenant à l’armée lorsque c’est possible, ainsi que la suppression de la pollution lumineuse liée aux infrastructures de l’armée qui n’ont objectivement pas besoin d’être éclairées la nuit.
Postulat 20.3750
Adaptation des forêts au réchauffement climatique. Quid de la biodiversité?
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre des mesures et de présenter un rapport quant à la préservation et au développement de la biodiversité des forêts, accompagnant les mesures d’adaptation de la forêt au réchauffement climatique